CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. SOCIETE

Initial Web Club est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 141 010 € immatriculée sous le numéro unique (RCS), dont le siège social est situé au 15, rue Versigny, 75018 Paris FRANCE, (ci-après « Big Moustache »), SIREN : 790 202 964 TVA intracommunautaire : FR 05790202964


Directeur de la publication :

Nicolas Gueugnier

Coordonnées du service de relations clientèle :

contact@bigmoustache.com


Adresse postale :

Initial Web Club
Service relations clientèle
18, rue Keller
75011 Paris
FRANCE

Le site www.bigmoustache.com permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Big Moustache (ci- après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.



2. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Big Moustache et du Client de produits présentés par Big Moustache sur son site www.bigmoustache.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre Big Moustache et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Toute commande effectuée auprès de Big Moustache sur le site www.bigmoustache.com entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.bigmoustache.com/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.



3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Big Moustache se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.



4. AUTRES MODIFICATIONS

4.1 - Changements du site

Big Moustache peut ajouter, modifier ou supprimer toute partie du Site, y compris, et sans limite, tout contenu (tel que défini ci-dessous), à tout moment et sans préavis.

4.2 - Renseignements personnels / vie privée

Les clients s'engagent à fournir des informations exactes complètes, à jour. Ces informations sont nécessaires pour l'achat des produits et adhésions (comme définis ci-dessus dans la section 3). Big Moustache se réserve le droit de bloquer les ventes aux clients qui fournissent des données fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client reconnaît que Big Moustache utilise un service de paiement tiers de traitement pour traiter les commandes et les débits effectués sur une carte de crédit. La politique de confidentialité de Big Moustache est située à l'adresse URL: https://www.bigmoustache.com/donnees-personnelles (paragraphe «politique de confidentialité») et explique comment les informations clients personnellement identifiables sont recueillies, utilisées et divulguées. Le client reconnait que Big Moustache peut utiliser les renseignements personnels en conformité avec les termes de la politique de confidentialité.



5. PRODUITS ET CONFORMITE

5.1 – Produits présentés

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Big Moustache et assortis d'un descriptif.

5.2 – Conformités des produits

Les Produits proposés par Big Moustache sont conformes aux normes applicables en France et en Union Européenne. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

5.3 – Responsabilité

En conséquence, Big Moustache ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.



6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 – Age

Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

6.2 – Informations

Le Client s’engage à communiquer à Big Moustache les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail valides.

6.3 – Responsabilité

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.



7. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

7.1 - Vente de produits et adhésions

Big Moustache vend des rasoirs et d'autres fournitures d’hygiène/beauté (le «Produit (s)») à partir du site www.bigmoustache.com. Les clients achètent des abonnements récurrents pour recevoir les produits («Adhésion (s)») uniquement pour leur usage personnel et non à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas acheter les produits ou adhésions pour une nouvelle distribution ou la revente ou d'autres fins commerciales ou dans un but commercial. Les droits d'adhésion et tout et privilèges conférés sont personnels et non transmissibles.

7.2 - Prix

Les prix ​​des produits et affiliations (y compris les frais de port et de manutention) peuvent être trouvés sur la page affichant les prix des produits alors en vigueur situé sur le site aux adresses : http://www.bigmoustache/nos-rasoirs et https://www.bigmoustache.com/nos-produits-rasage. Le prix facturé pour l’achat des produits et l’adhésion associée sera le prix affiché sur le Site à la date de la première inscription. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sont en Euros et, le cas échéant, y compris les biens et services. Big Moustache se réserve le droit de modifier les prix des produits et des adhésions à tout moment, et ne fournit pas de protection des prix et n’assure pas de remboursement en cas de promotion ou de diminution de prix, sauf si a déjà été souscrite une adhésion mensuelle ou que vous avez déjà effectué le paiement de cette adhésion. Dans ce cas, il n'y aura pas de modification ni altération dans la tarification.

7.3 - Remboursement / annulation

Si vous n'êtes pas satisfait du produit pour une raison quelconque, Big Moustache remboursera le montant payé pour le mois le plus récent de service (déduction faite des frais associés et les frais de manutention / frais qui ne sont pas remboursables). Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Big Moustache à contact@bigmoustache.com ou par téléphone au 01 48 05 08 73. Toute demande de remboursement doit être faite dans les trente (30) jours à compter de la date d'expédition par Big Moustache, à condition que les produits aient été livrés avant l’expiration de cette date. Big Moustache n'est pas responsable des produits qui sont endommagés ou perdus lors de l’expédition.

Big Moustache traite rapidement votre demande après réception de votre demande (en général dans les cinq (5) jours ouvrables), Big Moustache crédite alors le montant payé pour le mois le plus récent de service (déduction faite de toute expédition et de manutention / frais liés à l'achat d'origine, qui sont non-remboursables) à la carte de crédit utilisée pour effectuer l'achat d'origine. Nonobstant ce qui précède, Big Moustache ne peut pas contrôler les opérations réalisées par une société de crédit spécifique à la carte qui est en charge du traitement de la transaction. Vous êtes responsable de communiquer avec votre banque ou votre compagnie de carte de crédit si vous avez des questions sur le statut de la refacturation.

Big Moustache ne procédera à aucun remboursement si la demande est reçue par Big Moustache plus de trente (30) jours après la date de livraison d'origine.

7.4 - Modalités de paiement, renouvellement des membres et politique d'annulation automatique des membres

Big Moustache accepte seulement les paiements par carte de crédit. Vous acceptez de payer tous les frais portés à votre compte relatif à la transaction réalisée. Toute transaction nécessite au préalable l’enregistrement via la création d’un compte. Big Moustache fera procéder au débit du montant convenu lors de la vente via son intermédiaire sécurisé en charge des transactions bancaires. Tous les paiements seront effectués par carte de crédit à l'avance avant l'expédition des produits. Si vous ne payez pas à temps ou si votre carte de crédit ne peut être facturée pour une raison quelconque, Big Moustache se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte. Toutes les ventes et les paiements en euros seront toutes taxes comprises (TTC).

AVIS IMPORTANT AUX CONSOMMATEURS : L’adhésion à Big Moustache sera automatiquement renouvelée à chaque date anniversaire mensuelle de l'abonnement initial et, comme autorisé par vous au cours de l'Adhésion et du processus d'inscription, vous payez avec votre carte de crédit tous les frais relatifs à la prestations effectuée par Big Moustache. Chaque période de renouvellement et d’adhésion est valable pour un mois. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment en vous connectant à votre compte bigmoustache.com. Pour annuler un abonnement, il vous suffit de vous connecter à votre compte sur le site et sélectionnez «Mon compte», puis «Modifier les données de mon abonnement» puis cliquez sur “Supprimer mon abonnement”. Suivez les instructions afin de procéder à l’annulation de votre abonnement. Si vous avez des problèmes, n’hésitez pas à écrire un email à contact@bigmoustache.com. Big Moustache se réserve un délai raisonnable afin de traiter votre demande d'annulation d'adhésion. Si vous annulez votre adhésion, vous pourrez continuer de profiter des avantages liés à l'adhésion jusqu'à la fin du mandat de membre alors en vigueur, et vos avantages de membre expireront à la fin de la période d’adhésion alors en vigueur pour lequel vous avez payé. Vous ne serez pas admissible à un remboursement au prorata de tout ou partie des cotisations versées pour les jours non utilisés de la durée de l'adhésion alors en vigueur.

7.5 - Expédition et acceptation des marchandises

L’expédition de votre premier envoi sera faite dans les 48 heures (quarante huit heures) suivant votre commande et la validation du paiement de celle-ci. Les expéditions régulières qui suivront seront réalisées à date fixe, le 15 de chaque mois. Tous les envois sont envoyés via le service postal français. Le risque de perte et le dommage de tous les produits achetés via le site sont supportés par le transporteur. Toutefois, si les marchandises sont absentes de votre commande, ou si les biens ne sont pas dans un bon état à la réception de la commande, vous devez communiquer l’information avec notre service à la clientèle à contact@bigmoustache.com dès que possible.

7.6 - Parrainage

Délivrance des coupons

Le parrainage permet à un client de Bigmoustache.com (le parrain) de bénéficier de cinq euros sur son abonnement en cours ou de 20% de réduction lorsqu'il a communiqué à Bigmoustache.com les coordonnées d'un proche (le filleul) via le module « parrainage» du site bigmoustache.com et que celui-ci a passé une commande.

Cinq euros sont définitivement acquis au parrain dès que les conditions suivantes sont remplies :

Le filleul bénéficie de 5 euros d’abonnement sur sa première commande.

Le parrain peut bénéficier d’autant de filleuls qu’il le souhaite, tant que les conditions ci-dessus sont respectées.

Utilisation des coupons

Le bon d'achat acquis est automatiquement crébité sur son compte Big Moustache.

Il n’y a pas de durée de validité d'un bon d'achat filleul.

Big Moustache se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.

Sont prohibées les activités d'auto parrainage pour lesquelles le participant s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des avantages.

Si Big Moustache constate de graves irrégularités par un participant au programme de parrainage, Big Moustache peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à un participant.

Le filleul ne peut pas cumuler de parrainage avec un code promotionnel, quel qu’il soit.



8. COMMANDE

8.1 - Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de bigmoustache.com.

8.2 - Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

8.3 - Le non-respect par une personne des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de bigmoustache.com, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société bigmoustache.com. En conséquence, Bigmoustache.com se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec lequel existerait un tel litige.

8.4 – Big Moustache peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.

8.5 - Une fois la commande passée, Big Moustache adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci.

8.6 - Si, en dépit de la vigilance de Big Moustache, les Produits sont indisponibles, Big Moustache en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté : - Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; - Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Big Moustache, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.



9. PRIX

9.1 - Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

9.2 - Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

9.3 - Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.



10. LIVRAISON

10.1 - Big Moustache livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse, dans les DOM TOM suivants : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon ainsi qu'en Belgique, Suisse et Luxembourg.

10.2 - Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

10.3 - Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

10.4 - En cas de retard de livraison de plus de 7 (sept) jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

10.5 - Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, Big Moustache procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

10.6 - Big Moustache s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12 ci-après, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Big Moustache.

10.7 - Big Moustache ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.



11. PAIEMENT

11.1 - L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa hors Electron, Eurocard/Mastercard hors Maestro, American Express) conformément aux dispositions du présent article.

11.2 - Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

11.3 - La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Big Moustache de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

11.4 - Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

11.5 – Big Moustache conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Un prestataire externe se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à Big Moustache sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction et ne sont en aucun cas détenues par Big Moustache.



12. DROIT DE RETRACTATION

12.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Initial Web Club de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

12.2 Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à Big Moustache, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

12.3 Big Moustache se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.



12.4 Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site à envoyer à l'adresse email contact@bigmoustache.com :

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Initial Web Club SAS, 15 rue Versigny, 75018, Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

12.5 - Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif.



13. MODALITES DE RENVOI DE PRODUIT PAR LE CLIENT

13.1 - Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 4 « Conformité » et de celles de l’article 12 « Droit de rétractation », le Membre doit retourner le produit ou service à Big Moustache. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure ci-dessous décrite : faire une demande de retour en envoyant un mail à : contact@bigmoustache.com.

13.2 - Si la demande de retour est validée, Big Moustache lui enverra alors un bon de retour pour la prise en charge des frais de port par Big Moustache. - puis retour à l’adresse suivante : Initial Web Club Service relations clientèle 18, rue Keller 75011 Paris FRANCE - correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non utilisé, non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, - accompagné de l'email de confirmation de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (nom, prénom, adresse).

13.3 - Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Big Moustache puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture, ...).

13.4 - Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client.

13.5 - Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai d'une semaine après réception de l'étiquette d'affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

13.6 - Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par Big Moustache, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

13.7 - Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si Big Moustache a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé.

13.8 - A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Big Moustache ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.



14. RESPONSABILITES

14.1 - Big Moustache n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

14.2 - La responsabilité de Big Moustache ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

14.1 - La responsabilité de Big Moustache ne saurait être engagée pour les dommages spéciaux, directs, indirects, accessoires, ou de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages matériels, la perte de valeur des produits ou de la perte d'utilisation des produits, que ce soit base sur une rupture de garantie expresse ou implicite garantie ou condition, la rupture de contrat, en vertu de la loi ou autre (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence ou la responsabilité stricte), même si Big Moustache a été informé de la possibilité de tels dommages.



15. FORCE MAJEURE

15.1 - En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.2 - De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

15.3 - L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

15.4 - Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.



16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 - En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

16.2 - Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Big Moustache.

16.3 - D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Big Moustache.

16.4 - Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.



17. DONNEES PERSONNELLES

17.1 - Big Moustache s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

17.2 - Big Moustache s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

17.3 - Big Moustache informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales : - Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation, - Pour le traitement de la commande du Membre, - Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc...) - Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Big Moustache.

17.4 - Big Moustache pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

17.5 - Par ailleurs, Big Moustache rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment le faire savoir en envoyant un mail à : contact@bigmoustache.com

17.6 - En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : - Par courrier électronique à l’adresse contact@bigmoustache.com - En se rendant sur le Site Internet Big Moustache.com, dans la rubrique mon compte en sélectionnant la rubrique souhaitée - Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Initial Web Club 18, rue Keller 75011 Paris FRANCE

17.7 - Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1650170



18. MOTS DE PASSE; UTILISATION DU SITE

18.1 - Mots de passe

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos mots de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent en utilisant vos mots de passe. Vous acceptez de ne pas partager votre mot de passe, laissez personne d'autre d'accéder à vos mots de passe ou faire autre chose qui pourrait compromettre la sécurité de vos mots de passe. Vous convenez d'aviser Big Moustache s'il y a toute utilisation non autorisée de votre mot de passe sur ce site ou si vous connaissez de toute autre violation de la sécurité par rapport à ce site. Vous pouvez à tout moment changer votre mot de passe à partir de votre adresse email. Un nouveau mot de passe vous sera communiqué par email et vous pourrez le modifier dès votre connexion sur le site bigmoustache.com

18.2 - Utilisation du site; interdictions

Sous réserve de votre respect du présent Accord, Big Moustache vous concède une licence limitée, personnelle, révocable, non transférable, non sous-licenciable et non exclusif de licence pour accéder au site et utiliser le contenu, informations, textes, images, graphiques , des interfaces, des clips audio et vidéo et tout autre matériel affiché sur le Site (collectivement, le «Contenu»), uniquement pour votre usage personnel et non-commercial. Vous ne pouvez pas copier, modifier, reproduire, afficher publiquement ou exécuter, distribuer ou utiliser autrement le Contenu, sauf celles expressément énoncées dans le présent Accord. Vous ne pouvez pas supprimer le copyright ou autres mentions de propriété de tout contenu. Si vous violez toute modalité de la présente convention, votre autorisation d'utiliser le Site et Contenu se termine automatiquement. Vous déclarez et garantissez que vous ne serez pas, et n’inciterez pas un tiers à: (a) tenter de désactiver ou de contourner les mécanismes de sécurité utilisés par le Site ou le Contenu ou autrement tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site ou de Contenu ou d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site ou à n'importe quel serveur de Big Moustache ou de ses tiers fournisseurs de services, par le piratage ou tous autres moyens illégal; à accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu; (c) utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interrompre ou gêner ou tenter d'interrompre ou interférer avec le fonctionnement correct et le fonctionnement du Site ou de l'utilisation par toute autre personne sur le Site; (d) suivre ou à chercher à tracer toute information à toute autre personne qui visite le site; (e) utiliser le Site ou le Contenu pour, ou en relation avec, à des fins illégales, de solliciter, de faciliter, d'encourager, tolérer ou inciter une activité illégale, ou autrement interdite par présent Accord ou les lois, règles ou règlements, ou (f) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source d'un logiciel propriétaire utilisé pour fournir, maintenir, ou autrement applicable au Site ou du Contenu.



19. GARANTIES

19.1 - Big Moustache, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non- conforme (article 4 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.

19.2 - Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Relations clientèle par mail à l’adresse : contact@bigmoustache.com

19.3 - Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.

19.5 - Les produits vendus par Big Moustache ne sont soumis à aucune garantie contractuelle.



20. SITES TIERS; INDEMNISATION

20.1 - Sites web de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Big Moustache, y compris, mais sans s'y limiter, Facebook, Twitter et Google («Sites tiers»). Nous fournissons ces liens uniquement à titre de commodité pour vous. Big Moustache n'examine pas, n'approuve, ni ne fait aucune déclaration quant à ces sites de tiers, les entreprises ou les particuliers qui sont propriétaires et / ou les font fonctionner, ou tout autre produit d'information, logiciel ou autre et des services mis à disposition par ces sites de tiers ou les résultats qui peuvent être obtenus de leur utilisation. Vous devez faire preuve de bon sens et votre propre jugement, et si vous décidez d'accéder à des sites de tiers liés au Site, vous le faites entièrement à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de vos activités menées dans le cadre de ces sites de tiers. Votre utilisation des sites Web de tiers est soumise aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité situés sur les sites de tiers qui peuvent être différents du présent Accord ou de notre Politique de confidentialité, y compris, mais sans s'y limiter, mot de passe de ces sites de tierces parties et les politiques de sécurité et compte user-generated content affichage et des politiques d'utilisation acceptables.

20.2 - Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir Big Moustache (tel que défini à la section 6 ci-dessous) inoffensif de et contre toutes les pertes et tous, responsabilités, dommages, et / ou réclamations (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat, honoraires et frais) découlant de votre violation du présent Contrat ou résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation du site, du contenu ou des produits.



21. DISPOSITIONS GENERALES

21.1 - Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

21.2 - Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.bigmoustache.com/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

21.3 - Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

21.4 - En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21.5 - En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110- 3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Big Moustache, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Big Moustache, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Big Moustache est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.



22. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES

22.1 - Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

22.2 - Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

22.3 - Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

22.4 - Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

22.5 - Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



23. HEBERGEURS

Web et données : Microsoft Windows Azure
Mails : Amazon Web Services
Nous vous rappelons que vous pouvez prendre contact avec notre service clientèle à n’importe quel moment en écrivant un email à contact@bigmoustache.com